C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 28 Versions de la disposition

1996-05-08

1995-12-15

1984-06-20

1982-07-11

0001-01-01

28. Le comité exécutif peut, sur rapport du secrétaire général de la Communauté et du directeur du service intéressé:

a)  accepter pour les fins de la Communauté, toute cession de biens meubles ou immeubles à titre gratuit;

b)  approuver les plans de bornage des propriétés de la Communauté et de celles des tiers;

c)  faire faire toute correction aux plan et livre de renvoi officiels;

d)  approuver tout plan de modification au cadastre qui requiert l’approbation de la Communauté;

e)  approuver tout acte de correction de la description d’un immeuble vendu par la Communauté;

f)  annuler tout solde de crédits mis à sa disposition quand les fins pour lesquelles ces crédits ont été votés sont réalisées;

g)  adopter des résolutions concernant toute matière litigieuse et donner aux avocats de la Communauté les instructions appropriées concernant ces matières;

h)  louer aux intéressés, pourvu que la durée du bail ou du contrat n’excède pas un an, tout bien meuble ou immeuble que la Communauté a le droit de louer, sauf dans les cas particuliers où l’exercice de ce pouvoir est expressément réservé au Conseil;

i)  vendre, sur rapport du commissaire à l’évaluation de la Communauté quant à leur valeur, tout bien meuble ou immeuble appartenant à la Communauté et dont la valeur n’excède pas $10,000;

j)  avec l’approbation préalable du ministre, prescrire des méthodes et procédés comptables uniformes applicables aux municipalités dans toute matière de la compétence de la Communauté;

k)  exercer les pouvoirs et les droits et remplir les devoirs qui sont dévolus à la Communauté en vertu de l’article 362 du chapitre 84 des lois de 1969.

1969, c. 84, a. 28; 1971, c. 90, a. 1; 1972, c. 73, a. 1.