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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 277
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277. L’intérêt et l’amortissement des emprunts par obligations contractés par la ville de Montréal pour la construction et l’équipement du métro ainsi que le paiement des déficits d’exploitation de la Commission, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge des municipalités du territoire de la Commission.
1969, c. 84, a. 306; 1971, c. 90, a. 31; 1979, c. 72, a. 423.
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