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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 272
Versions de la disposition
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
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272. La Commission dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté avant le 1er octobre.
