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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 260
Versions de la disposition
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260. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Commission décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
