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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 251
Versions de la disposition
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251. Le secrétaire de la Commission a la garde du sceau et des archives de celle-ci. Il signe les procès-verbaux et tous les contrats de la Commission.
Les procès-verbaux de la Commission, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, sont authentiques; il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés par le secrétaire.
L’assistant-secrétaire, s’il en est nommé un, peut exercer tous les devoirs de la charge de secrétaire avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges.
