Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 234
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234. La Communauté doit transmettre avant le 1er juillet au ministre, à la Commission municipale du Québec et à chacune des municipalités, son rapport annuel. Ce rapport annuel comporte un exposé sommaire des activités de la Communauté, pour l’exercice financier précédent, des états financiers dans la forme prescrite par le ministre, un exemplaire certifié par le ou les vérificateurs de leur rapport à la Communauté et tout autre renseignement prescrit par le ministre.
1969, c. 84, a. 267; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 73, a. 13.
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