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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 233
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233. Le ou avant le 1er février de chaque année, la Communauté doit nommer un ou des vérificateurs pour l’exercice financier courant. Ces vérificateurs doivent faire rapport à la Communauté de leur examen dans les cent vingt jours qui suivent l’expiration de l’exercice financier. La Commission municipale du Québec peut ordonner la nomination de tout autre vérificateur qu’elle juge nécessaire et exiger un rapport.
1969, c. 84, a. 266; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 73, a. 12.
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