226. Les emprunts de la Communauté sont décrétés par règlement, sauf dans le cas des emprunts par billet dont le terme de remboursement n’excède pas un an; dans ce dernier cas, une simple résolution approuvée par la Commission municipale du Québec suffit.
1969, c. 84, a. 260; 1970, c. 45, a. 2.