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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 213
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213. Le comité exécutif peut virer d’un poste de dépenses à un autre du même service les crédits attribués dans le budget, sur recommandation du directeur de ce service, ou, à défaut de cette recommandation, sur approbation du Conseil après avoir obtenu l’avis écrit de ce directeur.
Le comité exécutif peut également virer à un service, les crédits mis à sa disposition par le Conseil. Le comité exécutif doit faire rapport au Conseil de tous les crédits ainsi virés à l’assemblée régulière qui suit le virement.
Tout autre virement de fonds requiert l’approbation du Conseil après avoir obtenu l’avis écrit du directeur de service concerné.
1969, c. 84, a. 251; 1972, c. 73, a. 8; 1974, c. 82, a. 24.
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