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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 206
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206. Nulle poursuite pour infraction à un règlement de la Communauté ou de ladite Commission ne peut être intentée après l’expiration des six mois qui suivent la date de la commission de cette infraction.
1969, c. 84, a. 244; 1974, c. 82, a. 19.
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