Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
172. Un membre du Conseil de sécurité est réputé avoir démissionné s’il fait défaut d’assister à trois séances consécutives du Conseil de sécurité.
Le Conseil peut pour des motifs jugés suffisants relever de son défaut un membre qu’il a nommé; de même, le ministre de la Justice peut relever de son défaut le membre nommé par le gouvernement.
1969, c. 84, a. 206; 1977, c. 71, a. 1.
© Gouvernement du Québec