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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 17
Versions de la disposition
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17. Immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire compte les bulletins et additionne les votes donnés en faveur de chaque candidat. Il déclare ensuite élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes.
Au cas d’égalité des votes entre deux candidats, un nouveau scrutin est tenu pour les départager.
