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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 139
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139. La Communauté peut, par règlement, établir des normes minima pour l’ensemble de son territoire relativement aux méthodes d’exécution de tous travaux d’aqueduc, d’égouts et d’ouvrages ou usines de traitement d’eaux ainsi qu’aux matériaux employés dans l’exécution de ces travaux. Ces règlements sont obligatoires pour toutes les municipalités; ils n’entrent en vigueur que sur approbation du ministre de l’Environnement.
1969, c. 84, a. 171; 1972, c. 49, a. 138; 1979, c. 49, a. 35.
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