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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.51
Versions de la disposition

Texte complet
306.51. Toute cour municipale du territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal a compétence à l’égard de toute infraction prévue aux articles 306.46 ou 306.47 ou de toute autre infraction à une disposition d’un règlement de la Société.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de la Société, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction est commise est compétente à l’égard de l’infraction.
1985, c. 31, a. 25; 1989, c. 52, a. 130; 1992, c. 61, a. 207; 1996, c. 2, a. 537.
306.51. Toute cour municipale du territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal a compétence à l’égard de toute infraction prévue aux articles 306.46 ou 306.47 ou de toute autre infraction à une disposition d’un règlement de la Société.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de la Société, la cour municipale où l’infraction est commise est compétente à l’égard de l’infraction.
1985, c. 31, a. 25; 1989, c. 52, a. 130; 1992, c. 61, a. 207.
306.51. Les poursuites intentées pour une infraction prévue à l’article 306.46 ou pour une infraction à un règlement le sont devant toute Cour municipale ayant compétence sur le territoire de la Société ou, lorsque l’infraction a été commise à l’extérieur de ce territoire, devant la Cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.
1985, c. 31, a. 25; 1989, c. 52, a. 130.
306.51. Les poursuites intentées pour une infraction prévue à l’article 306.46 ou pour une infraction à un règlement le sont devant toute Cour municipale ayant juridiction dans le territoire de la Société ou, lorsque l’infraction a été commise à l’extérieur de ce territoire, devant la Cour municipale ayant juridiction dans le territoire où l’infraction a été commise.
1985, c. 31, a. 25.
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