Texte complet
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); 3° (paragraphe abrogé);
4° l’adoption d’un schéma de couverture de risques pour son territoire en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39; 2000, c. 20, a. 170; 2000, c. 34, a. 262.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1); 3° la gestion des matières résiduelles, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2); 4° l’adoption d’un schéma de couverture de risques pour son territoire en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39; 2000, c. 20, a. 170.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1); 3° la gestion des matières résiduelles, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des lieux d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les matières suivantes:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des lieux d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187.
121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les matières suivantes:1° l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1); 2° l’évaluation des immeubles et des places d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).