C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 120.0.3.1 Versions de la disposition

1999-10-27

120.0.3.1. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la Communauté d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté les appels d’offres doivent être publics.

1996, c. 52, a. 24; 1999, c. 43, a. 13.

1996-12-16

120.0.3.1. Le ministre des Affaires municipales peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la Communauté d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté les appels d’offres doivent être publics.

1996, c. 52, a. 24.