106. Sous réserve de l’article 192, le Conseil peut destituer un directeur de service, la suspendre sans traitement ou réduire son traitement, par un vote de la majorité absolue de toutes les voix des membres du Conseil. Cette majorité doit comporter à la fois la majorité absolue de toutes les voix des représentants de la Ville de Montréal et celle de toutes les voix des représentants des autres municipalités.
Sous réserve de l’article 198, le comité exécutif peut destituer un autre fonctionnaire ou employé de la Communauté qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui occupe son poste depuis au moins six mois, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement, par un vote de la majorité absolue de toutes les voix des membres du comité.
1969, c. 84, a. 93; 1974, c. 82, a. 6; 1982, c. 18, a. 35; 1983, c. 57, a. 76; 1996, c. 2, a. 545.