24. Deux corporations municipales ou plus peuvent convenir, d’un commun accord, de soumettre à l’arbitrage de la Commission tout différend pouvant découler de l’exécution de toute entente qu’elles peuvent conclure à l’exception de celles qui sont visées à la Loi sur la qualité de l’environnement. La Commission rend sa sentence après enquête. L’article 950 du Code de procédure civile s’applique à cette sentence.