C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 28.1 Versions de la disposition

1987-06-10

28.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «décret» : tout décret adopté en vertu de l’article 28.2;

b)  «prix» : le montant total exigé par une personne pour la vente d’un produit pétrolier, à l’exception des composantes de ce prix se rapportant aux droits ou taxes imposés sur le produit pétrolier en vertu d’une loi du Parlement du Canada;

c)  «vendre» : au Québec, faire la vente, offrir en vente ou distribuer un produit pétrolier pour fins de revente, d’échange, de consommation ou pour toute autre fin.

1976, c. 22, a. 4.