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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une copie certifiée du jugement doit être transmise par lettre recommandée ou certifiée à chacune des parties. L’original est conservé au greffe de la Cour du Québec.
1971, c. 33, a. 28; 1975, c. 83, a. 84; 1988, c. 21, a. 66.
28. Une copie certifiée du jugement doit être transmise par lettre recommandée ou certifiée à chacune des parties. L’original est conservé au greffe de la Cour provinciale.
1971, c. 33, a. 28; 1975, c. 83, a. 84.
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