Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
Toute partie a aussi le droit d’être assistée d’un avocat.
1971, c. 33, a. 24.
© Gouvernement du Québec