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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le juge qui entend et décide l’appel est investi des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1971, c. 33, a. 20.
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