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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La date du scrutin visé à l’article 2 est le 22 mai 1982.
Les options soumises au scrutin doivent apparaître sur le bulletin de vote dans l’ordre où elles apparaissent à l’article 2. La désignation de ces options sur le bulletin de vote est déterminée par le ministre après consultation des parties intéressées, le cas échéant.
1982, c. 15, a. 72.
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