Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Les membres du conseil de surveillance d’une caisse d’entraide économique qui a été continuée en société d’entraide économique en vertu du chapitre II sont les membres du conseil de surveillance de la société jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
1982, c. 15, a. 134.
© Gouvernement du Québec