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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 998
Versions de la disposition

Texte complet
998. Toutes taxes imposées en vertu des dispositions qui précèdent sont payables annuellement et, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, à l’époque fixée par les règlements.
C.M. 1916, a. 707; 1989, c. 68, a. 16.
998. Toutes taxes imposées en vertu des dispositions qui précèdent sont payables annuellement et à l’époque fixée par les règlements.
C.M. 1916, a. 707.
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