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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 997
Versions de la disposition

Texte complet
997. En sus des taxes mentionnées dans le présent chapitre, la municipalité peut aussi imposer les taxes dont le prélèvement est autorisé par d’autres dispositions du présent code.
C.M. 1916, a. 706; 1996, c. 2, a. 455.
997. En sus des taxes mentionnées dans le présent chapitre, la corporation peut aussi imposer les taxes dont le prélèvement est autorisé par d’autres dispositions du présent code.
C.M. 1916, a. 706.
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