C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 992.1 Versions de la disposition

2023-12-08

992.1. Aux fins du financement de dépenses en matière de transport collectif, toute municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence relativement à tout ou partie du domaine du transport collectif peut, par un règlement et malgré l’article 678.0.3, imposer une taxe sur l’immatriculation de tout véhicule de promenade au nom d’une personne dont l’adresse inscrite dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec tenu en vertu de l’article 10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) correspond à un lieu situé sur le territoire à l’égard duquel la municipalité régionale de comté est compétente, à l’exception de toute partie de ce territoire qui est compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou dans celui de la Ville de Saint-Jérôme. Le règlement doit indiquer le montant de la taxe.

Une taxe visée au premier alinéa ne peut s’appliquer que si une entente aux fins de sa perception a été conclue avec la Société de l’assurance automobile du Québec. Cette taxe est alors perçue par la Société lors du paiement des sommes prévues à l’article 21 ou 31.1 du Code de la sécurité routière et elle doit indiquer à toute personne visée au premier alinéa, dans un document transmis avec l’avis de paiement ou avec le reçu de transaction, l’origine de cette taxe.

Les dispositions de ce code et de ses règlements applicables aux sommes prévues à l’article 21 ou 31.1 de ce code s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette taxe. Toutefois, cette taxe n’est pas remboursable en cas de changement d’adresse.

On entend par véhicule de promenade un tel véhicule au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29).

Le règlement visé au premier alinéa est pris à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

2023, c. 33, a. 26.