C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 989 Versions de la disposition

1996-05-08

989. Toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaires pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions.

Le conseil de toute municipalité locale peut décréter, par règlement, que la taxe foncière annuelle sera imposée par résolution. À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement et jusqu’à ce qu’il ait été abrogé, cette taxe est imposée par résolution.

C.M. 1916, a. 696; 1945, c. 70, a. 8; 1950, c. 74, a. 10; 1979, c. 72, a. 289; 1988, c. 76, a. 4; 1996, c. 2, a. 406.

1988-12-23

989. Toute corporation locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables de la municipalité, toute somme de deniers nécessaires pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions.

Le conseil de toute corporation locale peut décréter, par règlement, que la taxe foncière annuelle sera imposée par résolution. A compter de l’entrée en vigueur de ce règlement et jusqu’à ce qu’il ait été abrogé, cette taxe est imposée par résolution.

Une corporation de comté possède les mêmes pouvoirs.

C.M. 1916, a. 696; 1945, c. 70, a. 8; 1950, c. 74, a. 10; 1979, c. 72, a. 289; 1988, c. 76, a. 4.

0001-01-01

989. Toute corporation locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables de la municipalité, toute somme de deniers nécessaires pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions.

Le conseil de toute corporation locale peut décréter, par règlement, que la taxe foncière annuelle sera imposée par résolution. A compter de l’entrée en vigueur de ce règlement et jusqu’à ce qu’il ait été abrogé, cette taxe est imposée par résolution.

Une corporation de comté possède les mêmes pouvoirs.

Une corporation de comté peut, dans le cas d’un territoire non érigé en municipalité locale ou dont le conseil n’est pas organisé, restreindre l’imposition et le prélèvement des taxes à une partie seulement de ce territoire.

C.M. 1916, a. 696; 1945, c. 70, a. 8; 1950, c. 74, a. 10; 1979, c. 72, a. 289.