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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 980
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Texte complet
980. Les répartitions, taxes ou contributions municipales en main-d’oeuvre ou en matériaux imposées par une municipalité locale sont toujours convertibles en deniers, après leur échéance, par une résolution du conseil après avis spécial donné aux contribuables intéressés, ou par le jugement d’un tribunal.
C.M. 1916, a. 685; 1996, c. 2, a. 404.
980. Les répartitions, taxes ou contributions municipales en main-d’oeuvre ou en matériaux sont toujours convertibles en deniers, après leur échéance, par une résolution du conseil après avis spécial donné aux contribuables intéressés, ou par le jugement d’un tribunal.
C.M. 1916, a. 685.
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