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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 978
Versions de la disposition

Texte complet
978. Toutes les taxes municipales imposées sur des biens imposables doivent être réparties avec justice, d’après le rôle d’évaluation en vigueur, sur tous les biens assujettis au paiement de ces taxes, en proportion de leur valeur imposable, sauf le cas de l’article 808 ou de toutes autres dispositions spéciales.
C.M. 1916, a. 684; 1979, c. 72, a. 286.
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