Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 972
Versions de la disposition

Texte complet
972. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 648; 1996, c. 2, a. 398.
972. Le présent chapitre n’affecte en aucune manière le recours de la corporation en vertu du cautionnement que le secrétaire-trésorier fournit conformément aux articles 185 et suivants.
C.M. 1916, a. 648.
© Gouvernement du Québec