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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 969
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Texte complet
969. Dans les 15 jours qui suivent la signification à lui faite de la copie du rapport, le greffier-trésorier doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire ainsi que le montant des frais et déboursés du vérificateur ad hoc.
C.M. 1916, a. 645; 1921, c. 109, a. 1; 2001, c. 25, a. 71; 2021, c. 31, a. 132.
969. Dans les 15 jours qui suivent la signification à lui faite de la copie du rapport, le secrétaire-trésorier doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire ainsi que le montant des frais et déboursés du vérificateur ad hoc.
C.M. 1916, a. 645; 1921, c. 109, a. 1; 2001, c. 25, a. 71.
969. Dans les 15 jours qui suivent la signification à lui faite de la copie du rapport, le secrétaire-trésorier doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire ainsi que le montant des frais et déboursés du vérificateur.
C.M. 1916, a. 645; 1921, c. 109, a. 1.
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