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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 966.1
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Texte complet
966.1. Si la charge du vérificateur externe devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance le plus tôt possible.
1984, c. 38, a. 71; 2001, c. 25, a. 62; 2003, c. 19, a. 151.
966.1. Si la charge du vérificateur externe devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première session qui suit.
1984, c. 38, a. 71; 2001, c. 25, a. 62.
966.1. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première session qui suit.
1984, c. 38, a. 71.
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