Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 960.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
960.0.7. Pour qu’une décision positive soit prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 960.0.5 et 960.0.6, la décision doit, outre la majorité requise en vertu de l’article 201 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), comprendre une majorité de voix positives exprimées par les représentants des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, et le total des populations attribuées à ces représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées à l’ensemble de ces représentants.
2008, c. 18, a. 48.
© Gouvernement du Québec