C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 960.0.5 Versions de la disposition

2008-06-12

960.0.5. Lorsque le conseil d’une municipalité régionale de comté décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une partie seulement des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, il peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités locales.

Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emploi de deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la municipalité régionale de comté d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire, et exige, de la part des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part.

2008, c. 18, a. 48.