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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 959
Versions de la disposition

Texte complet
959. Tous les deniers non spécialement appropriés font partie du fonds général de la municipalité.
Chaque fois qu’une somme prélevée est plus élevée que celle nécessaire pour mettre la municipalité en état de satisfaire aux obligations pour lesquelles la somme a été prélevée, le surplus doit être versé dans le fonds général de la municipalité.
C.M. 1916, a. 635; 1996, c. 2, a. 455.
959. Tous les deniers non spécialement appropriés font partie du fonds général de la corporation.
Chaque fois qu’une somme prélevée est plus élevée que celle nécessaire pour mettre la corporation en état de satisfaire aux obligations pour lesquelles la somme a été prélevée, le surplus doit être versé dans le fonds général de la corporation.
C.M. 1916, c. 635.
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