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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 957.3
Versions de la disposition
957.3. Le conseil doit adopter avec le budget supplémentaire un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget.
Un compte de taxes spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, doit être transmis au moins 30 jours avant la fin de l’exercice financier. S’il est impossible de respecter ce délai, le conseil ne peut adopter de budget supplémentaire.
957.3. Le conseil doit adopter avec le budget supplémentaire un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables de la municipalité, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget.
Un compte de taxes spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, doit être transmis au moins 30 jours avant la fin de l’exercice financier. S’il est impossible de respecter ce délai, le conseil ne peut adopter de budget supplémentaire.
