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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 950
Versions de la disposition

Texte complet
950. Le contrat est obligatoire pour toute municipalité intéressée à l’ouvrage y mentionné.
C.M. 1916, a. 630; 1996, c. 2, a. 455.
950. Le contrat est obligatoire pour toute corporation intéressée à l’ouvrage y mentionné.
C.M. 1916, a. 630.
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