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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 949
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Texte complet
949. Lorsqu’un ouvrage est sous la direction des délégués de municipalités régionales de comté, l’avis est publié et le contrat est adjugé et passé, d’après les instructions du bureau des délégués, et sous réserve des articles 935, 936 et 938.0.2, par la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle a été prise l’initiative de l’ouvrage en question.
Pour l’application du premier alinéa, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté.
C.M. 1916, a. 629; 1977, c. 53, a. 38; 1996, c. 2, a. 394; 2002, c. 37, a. 114; 2006, c. 60, a. 41.
949. Lorsqu’un ouvrage est sous la direction des délégués de municipalités régionales de comté, l’avis est publié et le contrat est adjugé et passé, d’après les instructions du bureau des délégués, et sous réserve des articles 935 et 936, par la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle a été prise l’initiative de l’ouvrage en question.
Pour l’application du premier alinéa, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté.
C.M. 1916, a. 629; 1977, c. 53, a. 38; 1996, c. 2, a. 394; 2002, c. 37, a. 114.
949. Lorsqu’un ouvrage est sous la direction des délégués de municipalités régionales de comté, l’avis est publié et le contrat est adjugé et passé, d’après les instructions du bureau des délégués, et sous réserve des articles 935 et 936, par la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle a été prise l’initiative de l’ouvrage en question.
C.M. 1916, a. 629; 1977, c. 53, a. 38; 1996, c. 2, a. 394.
949. Lorsqu’un ouvrage est sous la direction des délégués de comté, l’avis est publié et le contrat est adjugé et passé, d’après les instructions du bureau des délégués, et sous réserve des articles 935 et 936, par la corporation du comté où a été prise l’initiative de l’ouvrage en question.
C.M. 1916, a. 629; 1977, c. 53, a. 38.
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