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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 947
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Texte complet
947. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 628; 1996, c. 27, a. 89.
947. L’adjudicataire de l’ouvrage doit fournir caution, à la satisfaction du conseil, pour le parfait accomplissement de l’ouvrage et pour le paiement de tous dommages, frais et intérêts.
C.M. 1916, a. 628.
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