C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
943. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 27; 2005, c. 6, a. 214.
943. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas dans le cas de travaux effectués en vertu d’un contrat clé en main.
1983, c. 57, a. 27.