Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 942
Versions de la disposition

Texte complet
942. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 214.
942. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales et des Régions le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
942. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
942. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13.
942. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24; 1996, c. 2, a. 455.
942. La corporation doit soumettre au ministre des Affaires municipales le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la corporation peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67; 1994, c. 17, a. 24.
942. La corporation doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si les ministres donnent leur approbation, la corporation peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27; 1984, c. 38, a. 67.
942. La corporation doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le projet prévoit le financement à long terme de l’ouvrage par le cocontractant, ce financement doit être soumis à la Commission municipale du Québec.
Si les ministres et, le cas échéant, la Commission municipale du Québec donnent leur approbation, la corporation peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 27.
© Gouvernement du Québec