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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 938.3.6
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Texte complet
938.3.6. Une poursuite pénale en vertu de l’article 938.1.1.1, de l’article 938.3.4 ou de l’article 938.3.5 doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2017, c. 27, a. 174.
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