C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 938.3.1.1 Versions de la disposition

2021-03-25

938.3.1.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire décrète, par règlement:

1°  le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1 de l’article 935;

2°  le délai minimal de réception des soumissions à la suite d’une demande de soumissions publique en vertu de ce paragraphe;

3°  le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1° de l’article 935;

4°  les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 936.0.4.1, permettent une discrimination territoriale.

Les seuils, plafonds et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu’il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d’autres critères que détermine le ministre.

2018, c. 8, a. 98; 2021, c. 7, a. 52.

2018-04-19

938.3.1.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire décrète, par règlement:

1°  le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1 de l’article 935;

2°  le délai minimal de réception des soumissions à la suite d’une demande de soumissions publique en vertu de ce paragraphe;

3°  le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1° de l’article 935.

Les seuil, plafond et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu’il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d’autres critères que détermine le ministre.

2018, c. 8, a. 98.