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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 938.1.1.1
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Texte complet
938.1.1.1. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 938.1.1 est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2011, c. 18, a. 44; 2015, c. 8, a. 102.
938.1.1.1. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 938.1.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2011, c. 18, a. 44.
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