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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 936.0.8
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Texte complet
936.0.8. Les paragraphes 4 à 6 de l’article 935 ne s’appliquent pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 936.0.5 ou à l’article 936.0.6.
Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions.
2011, c. 33, a. 13.
936.0.8. Les paragraphes 4 à 6 du premier alinéa de l’article 935 ne s’appliquent pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 936.0.5 ou à l’article 936.0.6.
Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions.
2011, c. 33, a. 13.
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