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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-03-25 Afficher le texte complet à cette date

936.0.4. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 935, de l’article 936.0.4.1 ou des règlements pris en vertu des articles 938.0.1, 938.0.2 ou 938.1.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20; 2001, c. 25, a. 55; 2010, c. 1, a. 21; 2018, c. 82018, c. 8, a. 901; 2021, c. 72021, c. 7, a. 471.

2018-04-19 Afficher le texte complet à cette date

936.0.4. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 935 ou des règlements pris en vertu des articles 938.0.1, 938.0.2 ou 938.1.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20; 2001, c. 25, a. 55; 2010, c. 1, a. 21; 2018, c. 82018, c. 8, a. 901.

2013-06-26 Afficher le texte complet à cette date

936.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 935 et des articles 938.0.1 et 938.1.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20; 2001, c. 25, a. 55; 2010, c. 1, a. 21.

2010-03-01 Afficher le texte complet à cette date

936.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 du premier alinéa de l’article 935 et des articles 938.0.1 et 938.1.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20; 2001, c. 25, a. 55; 2010, c. 1, a. 21.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

936.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 du premier alinéa de l’article 935 et de l’article 938.0.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20; 2001, c. 25, a. 55.

1997-09-01

936.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 du premier alinéa de l’article 935, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 20.