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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 936.0.11
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Texte complet
936.0.11. Les discussions et négociations visées aux articles 936.0.5 et 936.0.10 sont, pour la municipalité, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation.
2011, c. 33, a. 13.
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