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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 932
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Texte complet
932. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 622; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
932. Il ne peut être accordé par la municipalité locale ou le lieutenant-gouverneur, de licence de passage d’eau dans les limites pour lesquelles un privilège exclusif a été accordé par une loi au propriétaire d’un pont de péage.
C.M. 1916, a. 622; 1996, c. 2, a. 455.
932. Il ne peut être accordé par la corporation locale ou le lieutenant-gouverneur, de licence de passage d’eau dans les limites pour lesquelles un privilège exclusif a été accordé par une loi au propriétaire d’un pont de péage.
C.M. 1916, a. 622.
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