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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 927
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Texte complet
927. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 617; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
927. 1.  Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour:
a)  régler les passages d’eau qui sont sous sa direction, déterminer la somme à payer et les conditions à observer pour l’octroi d’une licence de passage d’eau;
b)  fixer et approuver les taux payables pour passer sur des passages d’eau, dans un bateau, un vapeur ou tout autre embarcation.
2.  Toutefois, nul règlement, fait en vertu du présent article ne peut fixer ou approuver des taux de péage moindres pour certaines personnes que pour d’autres, ni donner à certaines personnes ou à certaines localités des avantages refusés à d’autres.
C.M. 1916, a. 617; 1996, c. 2, a. 455.
927. 1.  Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour:
a)  régler les passages d’eau qui sont sous sa direction, déterminer la somme à payer et les conditions à observer pour l’octroi d’une licence de passage d’eau;
b)  fixer et approuver les taux payables pour passer sur des passages d’eau, dans un bateau, un vapeur ou tout autre embarcation.
2.  Toutefois, nul règlement, fait en vertu du présent article ne peut fixer ou approuver des taux de péage moindres pour certaines personnes que pour d’autres, ni donner à certaines personnes ou à certaines localités des avantages refusés à d’autres.
C.M. 1916, a. 617.
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